ART. 14	N°CE250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE 14
I. –  À l’alinéa 5,substituer à la référence :
« L. 133‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑1 »
la référence :
« L. 133‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.