ART. 14	N°CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 4 et5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme(PLU) de définir des secteurs dans lequel il impose desprescriptions techniques aux constructions, travaux, installationset aménagements, permettant de réduire leur vulnérabilité auxincendies.
En effet, cette disposition estsatisfaite par la règlementation en vigueur, puisque le PLU estd’ores et déjà en mesure de définir des règles permettant deréduire la vulnérabilité des constructions au risque d’incendies.Par exemple, il est possible d’interdire certaines constructionsdans les zones les plus exposées à ce risque. 
Par ailleurs, le dispositif proposéfait porter au maire une part de responsabilité qui incombe àl’État dans la mesure où la règlementation portant surl’aménagement intérieur et les techniques de construction relève,en premier lieu, du code de la construction et de l’habitation.