ART. 14	N°CE253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE253
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« dans sa rédactionrésultant »
Les mots :
« telle qu’ellerésulte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.