ART. 12	N°CE256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE256
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« , notamment dans son rapport de présentation, lesconséquences sur le zonage réglementaire de cetteréalisation »,
Les mots :
« leurs incidences sur le zonage réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.