ART. 12	N°CE259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE259
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer le mot :
« intéressé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.