ART. 12	N°CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 1.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plans de prévention des risquesnaturels constituent un outil privilégié pour limiter l’expositionau risque d’incendie des personnes et des biens. En premièrelecture, le Sénat a donc souhaité renforcer leur développement àl’échelle du territoire en proposant qu’un arrêté des ministreschargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civileétablisse une liste de communes où la protection contre lesincendies rend nécessaire l’adoption d’un PPRif.
Toutefois, cette disposition s’avère peu adaptée :
d’une part, l’établissement d’une telle liste, sansconcertation préalable avec les représentants des collectivités,est de nature contraignante pour les communes puisque l’adoptiond’un PPRif fait peser des contraintes urbanistiques fortes sur lesterritoires concernés, y compris dans les zones où le risqued’incendie est plus faible ; 
d’autre part, l’adoption de PPRif par les communes visées nesemble pas réaliste, compte-tenu des délais et des difficultésassociées à leur élaboration par les services de l’État. En effet,les PPRif sont des plans complexes et lourds nécessitant du temps,environ deux à trois ans par plan, et des moyens au sein desservices déconcentrés, qui en l’état ne permettraient pas derépondre rapidement à un tel flux de demandes.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’établissementd’une liste contraignante de territoires devant être dotés dePPRif, en privilégiant une approche plus souple, qui permettrad’agir plus rapidement et en concertation avec les élus locaux.Ainsi, l’amendement porté à l’article 13 prévoit que, sur la based’une carte nationale, l’État élabore une liste de communesexposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt,permettant ensuite aux préfets de créer des zonages réglementairesvisant à limiter et prévenir le risque d’incendie dans lesterritoires concernés.