ART. 13	N°CE261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE261
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
------------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Après l’articleL. 563-6 du code de l’environnement, sont insérés cinqarticles ainsi rédigés : 
« Art. L. 563‑7. – I. – Leministre chargé de la prévention des risques élabore conjointementavec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile unecarte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous lescinq ans, identifiant la sensibilité au danger prévisible aux feuxde forêt et de végétation du territoire européen de la France.
« II. – Ens’appuyant sur la carte prévue au I, un arrêté conjoint desministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et dela sécurité civile établit la liste des communes exposées à undanger élevé à très élevé de feux de forêt et de végétation. Cetteliste est rendue publique après consultation d’associationsreprésentant les communes.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
« Art. L. 563‑8. – I. – Lorsquele territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au IIde l’article L. 563‑7 n’est pas couvert, à la date d’entrée envigueur de la liste, par un plan de prévention des risques naturelsprévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant del’État dans le département peut, à l’aide de la cartementionnée au I de ce même article L. 563‑7, délimiter unepartie du territoire de la commune, dite zone de danger, quiest exposée à un danger élevé à très élevé de feux de forêt et devégétation.
« Au sein de cette zone dedanger, le représentant de l’État dans le département peut rendreimmédiatement opposables les dispositions prévues à l’articleL. 563‑9 à toute personne publique ou privée par une décisionrendue publique.
« Art. L. 563‑9. – I. – Dansles espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’articleL. 563‑8 :
« 1° Sont interdits tousouvrages, aménagements, installations ou constructions nouveaux dequelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés au2° et du 3° du présent I ;
« 2° Peuvent êtreautorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à conditionde ne pas créer ou aggraver des risques :
« – les travaux deréfection et d’adaptation des constructions existantes à la plusrécente des dates des décisions mentionnées au second alinéa del’article L. 563‑8 et au premier alinéa du III de l’articleL. 563‑10 ;
« – les constructions ouinstallations nouvelles nécessaires à des servicespublics ;
« – les locaux techniquesnécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;
« – les extensionslimitées des constructions existantes à la plus récente des datesdes décisions mentionnées au second alinéa de l’articleL. 563‑8 et au premier alinéa du III de l’articleL. 563‑10.
« 3° Peuvent êtreautorisés sans prescription les aménagements, travaux, ouvrages,équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et àla lutte contre les incendies de forêts et de végétation etl’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires.
« II. – En dehorsdes espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I duprésent article, à condition de ne pas créer ou aggraver desrisques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnesexposées au danger, seuls peuvent être autorisés :
« – les aménagements,travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires àla prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et devégétation ;
« – l’aménagement deplans d’eau ou de retenues collinaires ;
« – les constructions ouinstallations nouvelles nécessaires à des servicespublics. ;
« – les locaux techniquesnécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.
« Art. L. 563‑10. – I. – Leprojet de la zone de danger élaborée en application de l’articleL. 563‑8 est soumis, par le représentant de l’État dans ledépartement, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le caséchéant, de l’organe délibérant des établissements publics decoopération intercommunale compétents pour l’élaboration desdocuments d’urbanisme, ainsi qu’à l’avis du service départementald’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture etdu centre national de la propriété forestière.
« Tout avis demandé enapplication du présent I qui n’est pas rendu dans un délai de deuxmois à compter de la réception de la demande est réputéfavorable.
« II. – Le projet dezone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sontpas soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titreII du livre Ier du code de l’environnement.
« Ils font l’objet d’uneenquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitreIII du titre II du livre Ier du présent code, dont ladurée ne peut être inférieure à trente jours.
« III. – Lereprésentant de l’État approuve la zone de danger et lesdispositions qui y sont applicables par une décision motivée renduepublique.
« La zone de danger approuvéevaut servitude d’utilité publique et est annexée au plan locald’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la cartecommunale.
« La zone de danger approuvéepeut être révisée selon les mêmes formes que celles de sonélaboration. »
« Art. L. 563‑11. – I. – Laconstruction ou l’aménagement un terrain situé dans la zone dedanger mentionnée à l’article L. 563‑8 ou de ne pas respecterles conditions de réalisation qu’elle prévoit est soumis auxdispositions de l’article L. 562‑5 applicables dans une zoneinterdite par un plan de prévention des risques naturelsprévisibles approuvé. »
II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la base d’un constat partagépar l’ensemble des acteurs quant aux difficultés d’élaboration duPPRif, mais sans se substituer à lui, cet amendement de votrerapporteure crée une procédure simplifiée de définition, àl’échelle des communes, des zones de dangers pour lesquelless’appliquent des règles spécifiques en matière d’occupation et deconstructibilité des sols, inspirées de celles qui sont mises enoeuvre dans les PPRif, afin de prévenir et de limiter l’expositionde personnes et de biens dans les zones les plus exposées au risqued’incendie.
Il répond ainsi à la propositionn° 30 du rapport de la récente mission d’information surl’adaptation au changement climatique de la politique forestière etla restauration des milieux forestiers menée par la commission dudéveloppement durable et de l’aménagement durable (Mmes CatherineCouturier, présidente et Sophie Panonacle, rapporteure) :« augmenter le nombre de PPRif en simplifiant leurs modalitésd’élaboration ».
Le fonctionnement envisagé est lesuivant : 
une cartographie, élaborée sur la base de donnéesmétéorologiques par l’Institut national de l’informationgéographique et forestière (IGN) et actualisée au moins tous lescinq ans, caractérise le danger prévisible de feux de forêts et devégétation sur le territoire européen de la France ;
à partir de cette cartographie, un arrêté ministériel établitune liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé defeux de forêts et de végétation ; 
enfin, dans les communes listées et qui ne sont pas couvertespar un plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt(PPRif), sont délimitées, après avis des acteurs locaux et descommunes, des zones de danger pour lesquelles s’appliquent desrègles d’urbanisme visant à limiter l’exposition des biens et despersonnes au risque d’incendie.
Des garanties fortes sont apportéesen matière de participation du public et de concertation desacteurs locaux : une enquête publique doit être réalisée et leprojet de zone de danger est soumis à l’avis des collectivitéscompétentes, des SDIS, de la chambre d’agriculture et du centrenational de la propriété forestière.
Le dispositif proposé consolidedonc la politique de prévention du risque d’incendie en offrant auxterritoires exposés - et non-couverts par un PPRif - des outilsleur permettant d’agir plus rapidement, tout en garantissantl’information des populations et la consultation des acteurs locauxconcernés et intéressés.