APRÈS ART. 9 BIS	N°CE262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 135-2du chapitre V du titre III du livre Ier du codeforestier, il est inséré un article L. 135‑3 ainsirédigé :
« Art.L. 135‑3. – Afin d’assurer l’exercice de leursmissions de police administrative et judiciaire ainsi que laconstatation des infractions passibles des sanctionsadministratives prévues aux articles L. 134‑9, L. 134‑17,L. 134‑18 et L. 135‑2 et des sanctions pénales prévues àl’article L. 163‑5 et R. 163‑3, les agents chargés descontrôles prévus à l’article L. 135‑1 portant sur l’obligationlégale de débroussaillement mentionnée à l’article L. 134‑6,peuvent procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur desaéronefs circulant sans personne à bord et opérés par untélépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmissiond’images ainsi que de données physiques ou chimiques.
« Seuls sont destinataires desimages et données enregistrées les agents, dûment formés ethabilités, qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement deces missions.
« L’enregistrement n’est paspermanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativementénumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présentarticle.
« Lorsque ces opérationsconduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sontprises pour limiter la collecte de données personnelles concernantces espaces privés.
« Les caméras sont équipées dedispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité desdonnées ainsi collectées. Sont prohibés l’analyse des images issuesdes caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissancefaciale, ainsi que les interconnexions, les rapprochements ou lesmises en relation automatisés des données à caractère personnelcollectées avec d’autres traitements de données à caractèrepersonnel.
« Les nouvelles technologiesainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droitsdes personnes concernées prévus par la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés.
« Lorsque les enregistrementsliés à ces opérations réalisés dans l’espace public donnent lieu àune procédure administrative ou une procédure pénale, ils sontconservés jusqu’à l’expiration des délais de recours contre lesactes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recourscontentieux, jusqu’à la clôture des procédures juridictionnelles etl’épuisement des voies de recours. Lorsqu’ils ne donnent pas lieu àune procédure administrative ou pénale, ils sont effacés au bout desix mois, et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent desdonnées à caractère personnel.
« Hors situations d’urgence,dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendrepossible l’identification, directe ou indirecte, des personnesphysiques, le public potentiellement concerné est préalablementinformé du survol.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les délais et modalités d’informationdes personnes, sont précisés par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle par les collectivitéset l’État de la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement pose de considérables difficultés logistiques etde ressources.
L’usage des drones est d’ores etdéjà permis et pratiqué dans le cadre des actions de prévention desrisques naturels et notamment du risque incendie(art. L. 125‑2‑2 du code de l’environnement). Toutefois,le champ de cette autorisation, qui permet la surveillance durisque, peut être précisé en ce qui concerne la police du contrôledes obligations légales de débroussaillement (OLD).
Donnant suite à des demandesprovenant des collectivités locales et des services locaux afind’améliorer et de renforcer la police des OLD, cet amendement viseà rendre possible le recours à des drones par des agentsassermentés pour mettre en œuvre cette mission. Il s’agit de parerà plusieurs difficultés identifiées par les maires et autresacteurs locaux et transmises à la rapporteure :
la nécessité pour lescollectivités d’affecter plusieurs agents à une surveillancequotidienne par patrouilles, sur les terrains privés, les terrainspublics et notamment communaux, et les sites de passage des lignesélectriques et téléphoniques ;
une procédure chronophage :après localisation dun terrain non débroussaillé, l’agent de suivieffectue une recherche au cadastre afin de connaître laclassification du terrain dans le règlement du PLU et d’identifierle propriétaire, puis se rend sur place et prend des clichésphotographiques pour rédiger un rapport de police ;
permettre d’examiner etd’inspecter les terrains inaccessibles et invisibles depuis la voiepublique, qui ne font à présent pas l’objet d’un contrôle.
Les garde-fous nécessaires, calquéssur le dispositif existant en matière de prévention des risques(art. L. 125‑2‑2 du code de l’environnement), sont prévuspour prévenir tout abus des images :
encadrement strict del’enregistrement par décret en Conseil d’État pris sur avis de laCNIL ;
non-permanence des enregistrementseffectués ;
ouverture des données et imagesaux seuls agents publics formés, assermentés à ceteffet ;
limitation ou empêchement de lacollecte de données personnelles ;
interdiction des pratiquesd’analyse d’image et des rapprochements avec toute donnée àcaractère personnel ;
information préalable dupublic.