ART. 25	N°CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Après le 4° del’article L. 341‑6 du code forestier, il est inséré un5° ainsi rédigé :
5° La signature d’un contratde mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autoritécompétente de l’État, destiné à créer une coupure agricole ayantpour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendiesdans un périmètre défini par le plan mentionné àl’article L. 133‑2 du présent code. La nature du contrat,les modalités de contrôle de sa mise en œuvre et les sanctionsassociées en cas de non-respect, sont déterminées par un décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 vise à encourager dansun périmètre défini par le PDFCI la mise en place de contrats demise en valeur agricole ou pastorale, entre un exploitant agricoleet l’autorité compétente de l’État, ayant pour effet, à travers lacréation de coupures agricoles, de renforcer la défense des forêtscontre les incendies, sans les soumettre à une obligation decompensation prévue par le régime général du défrichement.
Votre rapporteur soutient pleinement cet objectif, maisconsidère en revanche qu’il n’est pas souhaitable d’exclureentièrement ces opérations du régime de défrichement. Un contrôlea priori reste nécessaire. C’est pourquoi le présentamendement propose de prévoir, parmi les conditions auxquellesl’opération de défrichement peut être autorisée, la mise en placed’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avecle préfet. Un décret en Conseil d’Etat doit permettre de préciserla nature du contrat, les modalités de contrôle ainsi que lessanctions associées.