ART. 27	N°CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« dans »,
le mot :
« pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel