ART. 27	N°CE266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 2,substituer à la référence :
« L. 132‑2 »,
la référence :
« L. 332‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique