ART. 28	N°CE267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ayant fait l’objet de tellesprescriptions »,
les mots :
« soumis à cesinterdictions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel