ART. 29	N°CE268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 29
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« actions de réduction decombustibles végétaux dans le but de diminuer l’intensité et delimiter la propagation des incendies au sein des espaceslimitrophes entre les parcelles agricoles etforestières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarificationrédactionnelle vise à remplacer l’expression « coupures decombustibles », qui n’a pas d’existence juridique, parl’expression « actions de réduction de combustibles végétauxdans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagationdes incendies ».
Par souci rédactionnel, cetamendement remplace également la notion d’interface, assez floue,par la notion « d’espaces limitrophes ».