ART. 15	N°CE270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début del’alinéa 11 :
« II. – L’articleL. 312‑2 du code forestier (le reste sanschangement...) »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionjuridique.