ART. 17	N°CE272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE272
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« II. – Le2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 ets’applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion etd’exploitation forestière en commun mentionnés à l’articleL. 332‑6 du code forestier, aux groupements d’intérêtéconomique et environnemental forestiers mentionnés à l’articleL. 332‑7 du même code et aux experts forestiers mentionnés àl’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ils’applique, à compter du 1er janvier 2027, à l’ensembledes propriétaires concernés.
Par dérogation, jusqu’au1er janvier 2030, une remise sous forme physique peutêtre effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dansl’impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous formedématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précisionrédactionnel propose, à contenu identique, une rédactionjuridiquement correcte puisqu’il n’est pas possible de prévoir, endroit, deux dates d’entrée en vigueur pour un même texte.