ART. 19	N°CE274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
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ARTICLE 19
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« del’établissement »
Les mots :
« du Centre national de lapropriété forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel