APRÈS ART. 8 QUINQUIES	N°CE280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE280
présenté par
Mme Panonacle, rapporteure
à l’amendement n°CE177 de Couturier Catherine
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APRÈS L’ARTICLE 8 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ; le représentant de l’Étatdans le département peut augmenter cette distance, sans toutefoisqu’elle excède 200 mètres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une extension de 50 mètres à 100mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent auxsites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans lesterritoires classés à risque d’incendie ainsi que dans lesdépartements où les bois et forêts sont particulièrementexposés.
Ce sous-amendement propose, parparallélisme avec ce qui est déjà proposé à d’autres obligationsproches, de permettre au préfet de département de porter cetteobligation à 200 mètres, lorsque la situation le justifie.