ART. 2	N°CE281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE281
présenté par
M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Cinieri
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ARTICLE 2
Rédigerainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premieralinéa de l’article L. 133‑1 , après la premièreoccurrence du mot : « dans » la fin de l’alinéaest ainsi rédigée : « les départements dont lesconseils départementaux en ont fait la demande auprès des servicesde l’État après avis de la commission départementalecompétente en matière de sécurité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incendies de l’été 2022 ontbien montré que le risque est présent sur l’ensemble du territoire,et plus seulement dans les départements du sud de laFrance. 
Il convient donc de garantir àchaque département la possibilité de figurer dans la liste desterritoires particulièrement exposés au risque incendie s’ill’estime pertinent.