ART. 3 | N°CE284
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE284
présenté par
M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger et M. Descoeur
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 3,substituer au mot :
« départements »,
les mots :
« massifsforestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cible comme échellepertinente de déploiement des plans de protection des forêts contreles incendies (PPFCI) les massifs forestiers et non lesdépartements, comme il l’est prévu à l’article 21 de la présenteproposition de loi.