ART. 4	N°CE288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE288
présenté par
M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 4
I. - Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« proches des massifsforestiers ».
II. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« proches des massifsforestiers tels que définis aux articles L. 111‑1 etL. 111‑2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 propose d’étendre lapolitique de défense des forêts contre les incendies aux surfacesde végétation et aux surfaces agricoles en les incluant dans lepérimètre des plans de protection des forêts contre les incendies,ainsi qu’aux périmètres sur lesquels des mesures de nature àassurer la prévention des incendies peuvent édictées par lespréfets au titre du code forestier.
Cet article ainsi rédigé englobe un territoire trop vaste, quidépasse de fait le champ d’application du seul code forestier etéloigne la DFCI de la protection de la forêt, avec la problématiquedes moyens qui seraient in fine dilués dans les territoires et desoutils de planification qui verraient une complexification notablede leur élaboration et de leur gestion.
Pour rester cohérent avec l’objectif de défense des forêtscontre les incendies, le présent amendement propose d’élargiruniquement aux territoires proches des massifs forestiers tels quedéfinis aux articles L111-1 et L111-2 du code forestier pourl’application du titre III du même code la politique de défense desforpets, ce qui est classiquement fixé pour la mise en œuvre desréglementations DFCI à 200 m autour des dits massifsforestiers.