ART. 29	N°CE297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE297
présenté par
M. Lamirault, rapporteur
à l’amendement n°CE21 de Bourgeaux Jean-Luc
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ARTICLE 29
I.-À la première phrase dudeuxième, substituer aux mots :
« la coupure doit êtreprescrite »,
les mots :
« les actions de réduction decombustible doivent être prescrites ».
II.- En conséquence, à la secondephrase du deuxième alinéa, substituer au mot :
« la coupure de combustiblepeut être réalisée »,
les mots :
« les actions de réduction decombustible peuvent être réalisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement rédactionnel