ART. 7 BIS	N°CE299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE299
présenté par
M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet articlesont satisfaites par la rédaction actuelle de l’article L. 211-1 ducode de l’environnement, dont le premier alinéa du paragraphe IIprévoit que la gestion équilibrée de l’eau doit permettre desatisfaire aux exigences ... de la sécurité civile... etc. Il estinutile d’alourdir le droit par des précisions sans portéeréelle.