ART. 24	N°CE314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE314
présenté par
M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 24
I. - À l’alinéa 7,substituer au mot :
”région”
le mot :
”département”
II. - À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« et des pointsd’eau ».
III. - En conséquence,substituer aux mots :
« forestières et »
les mots :
« forestières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter lespoints d’eau dans la cartographie prévue par la présente loi desvoies d’accès aux ressources forestières et des voies de défensedes bois et forêts. Au même titre que les pistes d’accèsforestières, les points d’eau - sous pression (poteaux et bouchesd’incendie mais aussi bornes agricoles, dévidoirs forestiers) oud’aspiration (sources d’eau naturelles ou artificielles) -constituent des ressources de terrain essentielles à la préventionet la lutte contre le risque d’incendie.
Il fixe également l’échelle d’élaboration de la cartographie auniveau du département (et non plus de la région). Le départementdispose en effet de toutes compétences pour l’élaboration de tellescartes (SDIS, DDTM, ONF notamment), ce qui n’est pas le cas desrégions. Celles-ci sont par ailleurs établies de façon trèsinégales d’un département à l’autre ; il y a donc un réel intérêt àcréer une incitation légale.