ART. 30	N°CE318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE318
présenté par
M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 30
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Lorsque le ministère chargéde l’environnement met en œuvre des actions de communicationrelatives à la prévention des incendies de forêt, leséco-organismes et systèmes individuels agréés en application du19° de l’article L. 541‑10‑1 supportent tout ou partiedes coûts correspondants en versant une redevance.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État organise régulièrementlui-même des actions de sensibilisation au risque d’incendie etcelles-ci intègrent des messages visant à prévenir l’abandon demégots dans les milieux sensibles à ce risque.
Cette responsabilité doit cependant être également assumée parles fabricants de produits du tabac en application du principe deresponsabilité élargie des producteurs.
Afin de garantir l’impact, la cohérence et la neutralité desmessages auprès du public sans faire la promotion du tabac, ilparait opportun de prévoir que les éco-organismes et systèmesindividuels agréés au titre de la filière REP des produits du tabacparticipent financièrement à ces campagnes de préventionlorsqu’elles portent sur les risques liés l’abandon de mégots, àtravers la mise en place d’une redevance, comme cela a été pour lacommunication inter-filières REP avec la loi anti-gaspillage.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de mise enœuvre de cette redevance, notamment la part maximale descontributions qui pourrait être affecté à ces actions desensibilisation, qui pourrait par exemple être fixée à 3%.