ART. 31	N°CE321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 13,après la référence :
« L. 522‑3, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« les mots : « audernier » sont remplacés par les mots : « àl’avant-dernier ». ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Au 3° del’article 21 du code de procédure pénale, les mots :« au dernier » sont remplacés par les mots :« àl’avant-dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel(coordination).