ART. 32	N°CE322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE322
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 32
I. – Rédiger ainsi lesdeuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau àl’alinéa 5 :
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II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et desurveillance ».
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiquesautres que les gaz naturels et les charbons pour les carburantsutilisés par l’ensemble des véhicules des services d’incendie et desecours.
Cette exonération totale de l’ancienne taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable augazole et à l’essence correspond à la rédaction initiale del’article 32 de la proposition de loi déposée au Sénat. Elleconcrétise également la proposition n° 7 de l’avis de la commissiondes Lois sur les crédits du programme « Sécurité civile » de lamission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2023.
Soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers deFrance (FNSPF), cette mesure vise à renforcer de façon concrète etimmédiate les moyens financiers dont disposent les SDIS afind’accomplir efficacement leurs missions. Leur mobilisation accrue,notamment au cours de l’été 2022 lors des feux de forêt qui ontfrappé le sud-ouest de la France, accroît mécaniquement lesdépenses de carburants qu’ils sont contraints d’engager pour luttercontre les incendies mais aussi pour assurer le secours auxpersonnes. Dans cette perspective, la contrainte financière quereprésente l’ancienne TICPE, s’élevant annuellement à plusieursdizaines de millions d’euros pour l’ensemble des SDIS, apparaîttotalement injustifiée.
L’exonération totale de taxation prévue par le présentamendement témoigne d’une prise de position forte du législateurquant aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd’huil’action des SDIS. Elle suppose aussi, dans le but de garantir lapleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant dela directive du 27 octobre 2003, de solliciter l’autorisation del’Union européenne conformément à l’article 19 de la directiveprécitée. Cette disposition prévoit en effet des dérogations auxtarifs réduits fixés à l’échelle européenne (soit 33 euros parmégawattheures pour le gazole et 40,355 euros par mégawattheurespour l’essence) dès lors qu’elles se fondent sur des « raisons depolitique spécifiques ».
Enfin, le champ de l’exonération est étendu à l’ensemble desvéhicules des services d’incendie et de secours : il semble enpratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciésselon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés.Par souci de clarté et d’opérationnalité, l’exonération totale visedonc à s’appliquer à l’ensemble des véhicules des servicesd’incendie et de secours, ce qui leur permettra de dégager enconséquence des marges de manœuvre financières indispensables à laréussite de leurs missions.