ART. 33	N°CE324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE324
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 33
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« comités communaux feux deforêt »
les mots :
« réserves communales desécurité civile mentionnées aux articles L. 724‑1 àL. 724‑13 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 8. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.