ART. 34 | N°CE325
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE325
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 34
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 2 :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agentpublic sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge...(le reste sans changement). »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1^erjanvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant àétendre, conformément à l’objectif poursuivi par les auteurs de laproposition de loi, le champ du dispositif de l’article 34 àl’ensemble des employeurs privés et publics.