ART. 34	N°CE329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE329
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou agentpublic ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot : 
« leurs »
les mots :
« ses ». 
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant àétendre, conformément à l’objectif poursuivi par les auteurs de laproposition de loi, le champ du dispositif de l’article 34 àl’ensemble des employeurs privés et publics.