ART. 34	N°CE330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE330
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 4 :
« Elle tient compte des déductionsau titre de frais professionnels calculées forfaitairement enpourcentage de cette rémunération, dans des limites et desconditions fixées par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.