ART. 34	N°CE333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE333
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 34
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« II. – Le I entre en vigueur1er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ouagents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiersvolontaires après cette date. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et decoordination visant à étendre, conformément à l’objectif poursuivipar les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif del’article 34 à l’ensemble des employeurs privés et publics.