ART. 34	N°CE334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE334
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 34
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéasuivant :
« III bis. – Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressantle bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code lasécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures deréduction des cotisations des employeurs, leur caractère incitatifquant au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et l’intérêtde les modifier ou de les pérenniser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit laremise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin de tirerun premier bilan de l’application des mesures d’allègement decharges sociales prévues par l’article 34 de la proposition de loiau bénéfice des employeurs publics et privés de sapeurs-pompiersvolontaires.
Présenté comme un levier ambitieuxafin de lever les freins entravant le recrutement desapeurs-pompiers volontaires, ce dispositif ne peut cependants’appliquer au-delà de trois années. Cette limitation dans le tempss’explique par la nécessité de respecter l’article L.O. 111-3-16 ducode de la sécurité sociale issu de la loi organique du 14 mars2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)qui interdit aux lois ordinaires d’introduire une mesured’exonération de cotisations sociales dont la durée serait égale ousupérieure à trois ans.
Ainsi, seule une LFSS serait doncfondée à étendre la durée d’application du présent article, voire àle pérenniser.
Il apparaît donc indispensable dedisposer d’un rapport d’évaluation sur l’efficacité de ces mesures,en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afind’éclairer le Parlement sur l’intérêt de les modifier, de lesabandonner ou de les pérenniser.