ART. 34	N°CE335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE335
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – L’article L.241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.