APRÈS ART. 34 BIS	N°CE339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE339
présenté par
M. Pauget, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, lenombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de laprise en charge par les assurances des coupes tactiqueseffectuées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coupes tactiques sontdéterminantes dans la limitation de la propagation des incendies etdes dommages qu’ils peuvent causer dans les forêts.
Elles constituent cependant à la fois un coût pour lespropriétaires puisqu’une partie de leur exploitation est rasée,mais aussi pour leurs assurances qui assument l’indemnisation dudommage. L’indemnisation de la coupe tactique par l’assurance restetoutefois un faible coût par rapport à l’indemnisation qu’ellespourraient avoir à assumer en cas d’incendie total ou partiel desparcelles.
Le présent amendement vise à faire lumière sur le régimeassurantiel applicable au titre de l’article L. 122-3 du code desassurances à ces coupes tactiques et à s’assurer de la prise encharge correcte par les assureurs des dommages causés parl’intervention des secours et la réalisation de coupes tactiquespar les autorités compétentes.