ART. 20 BIS	N°CE341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
Mme Mette, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (articles délégués 20, 20 bis, 35, 36 et 37), M. Lefèvre, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, Mme Lemoine, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de supprimer lapérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travauxsylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profitd’exploitants agricoles, considérant que ces modifications doiventtrouver leur place en loi de finances.
Cette dépense arrivant enextinction à la fin de l’année, il sera alors temps d’y procéder sitoutefois son utilité était avérée et étayée par uneévaluation.