AVANT ART. 35	N°CE343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE343
présenté par
Mme Mette, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (articles délégués 20, 20 bis, 35, 36 et 37)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Après le 10° de l’articleL. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 11° ainsirédigé :
« 11° À la défense de laforêt contre les incendies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retient laproposition du Sénat tendant à consacrer la lutte contre lesincendies parmi les objectifs de la politique forestière, enl’insérant dans l’article du code forestier lui servant de clef devoûte plutôt que dans une disposition n’apportant que desprécisions sur les modalités afférentes à certaines aides, et en nesurchargeant pas la loi de détails concernant les territoires etles opérations concernés, afin de ne pas introduire decontradiction avec l’allègement des procédures de détermination deszones réputées particulièrement exposées au risque d’incendie,compte tenu de l’évolution géographique rapide du risque, queprévoit l’article 2 de la proposition de loi.