ART. 35	N°CE345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
___________________________________________________________________
VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE345
présenté par
Mme Mette, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (articles délégués 20, 20 bis, 35, 36 et 37)
------------
ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de décliner àl’article L. 121‑6 du code forestier des objectifs réduits auxtravaux de reboisement et de diversification puisque ces objectifssont déjà, de longue date et dans une rédaction plusopérationnelle, prévus dans l’article L. 121‑1, ainsi que desdéclinaisons réglementaires et stratégiques (programme national dela forêt et du bois, etc.), à l’exception notable de la politiquede défense et de lutte contre les incendies, laquelle est l’objetmême de la proposition de loi.