ART. 37	N°CE349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Adopté
AMENDEMENT N°CE349
présenté par
Mme Mette, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances (articles délégués 20, 20 bis, 35, 36 et 37)
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ARTICLE 37
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au 2° del’article L. 352‑1, les mots : « le risque detempête » sont remplacés par les mots : « lesrisques de tempête ou d’incendie » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.