ART. 8 QUINQUIES	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Duby-Muller et Mme Périgault
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département adapte lesmodalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillementselon la nature des risques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de contrôle du Sénatrelative à la prévention et à la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie, à l’origine de cette proposition deloi, préconisait dans sa recommandation 19 que l’arrêté préfectoralde définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre dudébroussaillement selon la nature du risque et la réalité desterritoires.
Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pouradapter les obligations légales de débroussaillement dans le cadrede la lutte contre les incendies de forêt, afin que les mesuresprises le soient en lien avec l’estimation du risque.