APRÈS ART. 10	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutienfinanciers et humains qui pourraient être mis en œuvre àdestination des communes afin de leur permettre de réaliser leursobligations légales de débroussaillement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités ont besoin d’êtresoutenues pour la réalisation de leurs obligation légale dedébroussaillement en particulier les communes rurales avec un grandlinéaire de routes et une faible population.