APRÈS ART. 14 BIS	N°CE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 BIS, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’article1635 quater I du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation est un facteurmassif de perte de biodiversité et de disparition des fonctionsbiologiques des sols. Chaque année en France, une surfaceéquivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris estartificialisée.
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la France vise unobjectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050. Certainsdispositifs fiscaux vont à l’encontre de cette ambition etconstituent des subventions néfastes pour la biodiversité.
Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiquesdommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état desdispositifs à réviser ou supprimer. L’abattement de 50 % de la taxed’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal etleurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au publicfaisant l’objet d’une exploitation commerciale, et les parcs destationnement couverts faisant l’objet d’une exploitationcommerciale fait partie de ces dispositifs. Cet abattementreprésente par ailleurs une perte de recette pour les collectivitésterritoriales. Cet amendement demande donc la suppression de cetabattement.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité etBiodiversité.