APRÈS ART. 29	N°CE71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pourrenforcer les expérimentations avec les éleveurs pastorauxconcernant la gestion du risque incendie, en particulier via lepastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre enœuvre pour favoriser le développement des mesuresagroenvironnementales et climatiques « Défense des forêtscontre les incendies » et évalue la possibilité de mettre enœuvre des paiements pour services environnementaux « gestiondu risque incendie »  dans les zones à risque.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transcrireles recommandations du rapport d’information sénatorial « Feuxde forêt et de végétation : prévenir l’embrasement » quiconcerne la mobilisation du monde agricole, pour « renforcerles synergies entre pratiques agricoles et prévention du risqueincendie ».
Ainsi, la recommandation n° 45propose de « Favoriser la mobilisation des activités agricolescomme pare-feux naturels en finançant les agriculteurs pour lesservices environnementaux ainsi rendus »
De même, la recommandationn° 46 du rapport propose d’orienter « des moyens deprévention locaux, nationaux et européens » sur les synergiesentre pratiques agricoles permettant de lutter contre le risqueincendie, et de « mobiliser des mesures agroenvironnementaleset climatiques (MAEC) de la PAC pour cofinancer ce mode agricole oupastoral de prévention. »
Il est essentiel, pour les auteursdu présent amendement, de faire figurer ces recommandations dans laprésente proposition de loi, alors qu’on constate sur le terrainune insuffisance des soutiens mis en place à ces pratiques, commeles Mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense desForêts contre les Incendies » (MAEC DFCI), actuellement enperte de vitesse.
Cet amendement propose donc, viaune demande de rapport, d’étudier les conditions de développementde ces outils, et d’envisager la mise en place de paiements pourservices environnementaux « gestion du risque incendie »permettant dans les zones à risques, de rémunérer les agriculteurspour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risqueincendie.