APRÈS ART. 10	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le E du Ide la section II du chapitre Ier du titreIer de la deuxième partie du livre Ier du code généraldes impôts est complété par un article 1391 F ainsirédigé :
« Art. 1391 F. – À compter desimpositions au titre de 2023, les dépenses engagées par lespropriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour ledébroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 etsuivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière surles propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des fraisengagés dans la limite de 1 000 euros par foyerfiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de lafacture visée par le percepteur de la commune ou du groupement decommune concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour lescollectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État duparagraphe précédent est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui l’obligation dedébroussaillement incombe aux particuliers propriétaires ouusufruitiers des constructions. 
Étant donné que les frais coûteux peuvent constituer un obstacleà la réalisation de cette obligation, il est proposé de mettre enplace une incitation fiscale pour les propriétaires ou lesusufruitiers d’un immeuble bâti.
Tel est l’objet de cet amendement.