APRÈS ART. 19	N°CE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE77
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la gestion et à la disponibilité dela ressource eau dans le cadre de la défense extérieure contrel’incendie (DECI).
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résilience des forêts face auchangement climatique est, depuis ces dernières années, en train dedevenir un point central de réflexion pour l’ensemble desacteurs. 
En effet,  les prévisions duGIEC et de Météo France nous alertent sur la trajectoire de haussedes températures - + 4° C d’ici 2100 -, et les impactsdévastateurs que celle-ci va engendrer : multiplicationd’événements extrêmes climatiques, catastrophes naturelles,sécheresses. Ainsi, Les experts prévoient une augmentation mondialedes incendies extrêmes pouvant atteindre 14 % à l’horizon2030, 30 % d’ici à 2050 et 50 % d’ici à la fin du siècle.Parallèlement à la multiplication des incendies, d’ici à 2050, lessécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur2,  le débit du Rhône, par exemple, pourrait diminuer de + de50 %. 
Aussi, la multiplication de cesphénomènes vont avoir un impact sur l’augmentation significative dela température des cours d’eau et sur la raréfaction de laressource en eau. 
A ce titre, les pompiers dans lecadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ne peuventutiliser que des Point d’Eau Incendie (PEI). Or, un propriétaireest tout à fait autorisé à mettre sa piscine privée à ladisposition des pompiers. Il doit toutefois respecter certainesconditions, à savoir : 
- Veiller à bien la signaler,
- Rendre sa piscine accessible aux services de secours malgré lesfortes contraintes imposées par les engins d’incendie.
Cependant, certains schémascommunaux ou intercommunaux de défense des incendies ont créé uneexemption de remise d’eau pour les piscines privées qui pourrontdès lors être utilisées comme réserve d’eau par les pompiersnotamment dans le Drôme. 
Il convient donc de s’interrogerdurablement sur la gestion de l’eau dans le cadre de la DéfenseExtérieure Contre l’Incendie. En effet, faire dépendre la DéfenseExtérieure Contre l’Incendie des piscines privées des particuliersest à contre courant de la stratégie sur le long terme depréservation de l’eau. Il convient de réfléchir à un nouveau modede consommation et d’utilisation de l’eau.