ART. 31	N°CE8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Hors champ
AMENDEMENT N°CE8
présenté par
Mme Petex-Levet, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Viry, M. Brigand, M. Dubois, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller et Mme Périgault
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.