APRÈS ART. 10	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesdispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués auxcommunes afin de contrôler l’exécution des travaux dedébroussaillement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code forestier impose au Maired’informer les propriétaires de leurs obligations de débroussaillerleur terrain et de le maintenir en état débroussaillé. 
Si les travaux de débroussaillementne sont pas réalisés, le Maire doit engager une procédure de miseen demeure et le cas échéant engager une procédure d’exécution destravaux d’office. 
Cette mesure de police générale etspéciale suppose d’engager des frais financiers et humains qui sontsignificatifs pour les petites communes. 
Dans cette perspective, cetamendement propose que dans un délai de six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette auParlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers quipourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécutiondes travaux de débroussaillement.