ART. 20	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 3 quiouvre le crédit d’impôt sur les opérations forestières à l’ensembledes terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus àboiser d’une superficie au moins égale à 4 hectares. 
Tel que rédigé cet alinéa ouvriraittrès largement le crédit d’impôt relatif aux opérationsforestières, y compris à de grands propriétaires terriens quidisposent des ressources financières suffisantes pour entretenirleurs forêts privées. 
L’ensemble des dispositifs fiscauxdoit faire l’objet d’un ciblage précis et être conditionné aurespect de critères environnementaux indispensables à lapréservation de nos forêts. 
Le dispositif tel que proposémanque sa cible, il convient donc de le supprimer.