ART. 35	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Regol et M. Thierry
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ARTICLE 35
I. – Après lemot :
« selon »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« les modalitéssuivantes : ».
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Diversification minimale de 30 % avec aumoins deux essences objectif présentant une complémentarité detraits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« b) Diversification minimale de 30 % avec aumoins trois essences objectif présentant une complémentarité detraits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à lier lesaides au reboisement à la diversification des essences lors desplantations. 
Cette mesure est applaudie par les associations et lesprofessionnels de la filière bois. Cependant, la rédaction del’article laisse une trop large marge d’appréciation auGouvernement, il convient à ce titre de poser législativement lescritères de diversification des essences. 
Ainsi, cet amendement proposé au Sénat par Mme De Marco, vise àce que les aides publiques soient subordonnées à Diversifier lesessences, selon des seuils  selon les modalités suivantes: 
1) diversification minimale de 30% avec au moins 2 essencesobjectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels endessous de 4 hectares ;
 2) diversification minimale de 30% avec au moins 3essences objectif présentant une complémentarité de traitsfonctionnels au-delà de 4 hectares.