ART. 20	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 20
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au 3° du A duIII, le taux : « 60 % » est remplacépar le taux : « 75 % ». »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« Le 5° du I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel, lessouscriptions et acquisitions en numéraire au capital des sociétésd’épargne forestière sont éligibles au titre du crédit d’impôt surla base de 60 % de leur valeur.
Pourtant, ce même crédit d’impôtest calculé sur la base du prix total d’acquisitionpour :
- l’achat de terrains en nature debois et forêts ;
- la souscription en numéraire departs d’intérêt des groupements forestiers qui ont reçu un agrémentpar le centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;
S’il est important d’assurer unedistinction entre ces différents cas de figure et de valoriserdavantage les structures qui se sont engagées sur un plan degestion de long terme, il semble important de renforcer le créditd’impôt « DEFI forêt » de manière générale.
Le présent amendement propose donc,pour les souscriptions aux sociétés d’épargne forestière nonagréées, de porter la part du montant pris en compte dans le calculdu crédit d’impôt de 60 % à 75 %.