ART. 20	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2023
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VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE - (N° 1071)
Tombé
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 20
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au A du VI, letaux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33 % ». »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« Le 5° du I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend porterle taux du crédit d’impôt DEFI de 25 à 33 %. Cette propositionavait déjà été étudiée au moment de la réforme précédente de cettedépense fiscale.
Selon le tome II du rapport Voieset Moyens, les différents volets du DEFI ont coûté 11 M€ en 2021.On peut donc estimer que le surcoût du présent amendement seraitd’environ 3,5 millions d’euros.